Intervention de Christophe Premat

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

Comme précédemment, notre amendement vise à élargir le cadre au parc privé, en conformité avec l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

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