Intervention de Audrey Linkenheld

Aujourd'hui, une commune faisant l'objet d'un constat de carence parce qu'elle ne respecte pas l'article 55 de la loi SRU peut néanmoins toucher la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cela nous paraissant incongru, nous proposons de supprimer cette possibilité dans tous les cas, sachant que cette suppression a déjà été opérée concernant celles n'ayant que 15 % de logements sociaux.