Intervention de Emmanuelle Cosse

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais la mesure proposée risque d'alourdir les procédures, car l'établissement d'un rapport annuel prend beaucoup de temps. Par ailleurs, l'amendement me semble déjà satisfait en grande partie, puisque l'EPCI peut d'ores et déjà, lors de la modification du PLH, transmettre ses conclusions aux communes ainsi qu'au préfet. En outre, la pratique risque d'être inégale d'un territoire à l'autre.