Intervention de Audrey Linkenheld

Je rappelle que cet amendement tend à ce que le PLH des communes puisse faire l'objet d'une délibération en conseil municipal, ce qui implique une certaine transparence pour les élus et la population. Je pense avoir contribué, en mon temps, à la simplification des procédures de PLH et de PLU, mais nous savons tous que l'élaboration d'un PLH ne se fait pas partout avec le même engagement et la même motivation.

Encore une fois, il s'agit de mieux partager le bilan, sur la base de recommandations d'un rapport commandé au CGEDD par le Gouvernement. Je peux entendre que la rédaction de l'amendement est perfectible, et suis prête à discuter avec la ministre de mesures non législatives : des instructions peuvent être adressées aux préfets, afin qu'ils enjoignent aux EPCI de mieux garantir la transparence dans l'élaboration des PLH.