Intervention de Patrick Ollier

Cet amendement vient combler un vide juridique. À partir de 2017, la métropole du Grand Paris (MGP) sera compétente pour la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH). Or l'article L. 5219-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit un délai de dix mois pour la consultation des communes. La métropole du Grand Paris comprenant 131 communes, la question est celle du temps disponible pour mener à bien cette consultation, et nous ne prévoyons pas de pouvoir terminer le PMHH avant mi-2018. Je l'affirme en tant que président de la métropole du Grand Paris : le délai de dix mois est impossible à tenir !

Avec Mme Annick Lepetit et d'autres élus de toutes tendances politiques, nous sommes convenus de déposer deux amendements. Le premier tend à ce que les PLH en cours demeurent valides jusqu'à l'approbation du PMHH afin d'éviter un vide juridique qui serait catastrophique pour les communes. Le deuxième, qui viendra en discussion tout à l'heure, vise à repousser la limite de l'acceptation du PMHH à la fin de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simple bon sens permettant de travailler sereinement, car 131 communes sont concernées, dont la Ville de Paris qui, à elle seule, nécessite des réunions de commission longues et nombreuses.