Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Le taux d'exemption actuel, fixé à 50 % de logements sociaux dans la commune, résulte d'une décision du CIEC du 6 mars 2015. Je rappelle en outre que ces sujets relèvent de la loi de finances. Avis défavorable, donc.
