Intervention de François Pupponi

Je reconnais que mon amendement porte sur des sujets que nous abordons généralement en loi de finances, mais la difficulté réside dans le fait que, lorsque nous posons la question à l'État, nous n'obtenons aucune réponse de sa part…

Depuis des années, à la demande du Gouvernement, le Parlement exonère certains bailleurs sociaux de l'imposition locale, ou concède des abattements, mais comme l'État ne compense plus ces abattements qu'à hauteur de 18 %, ce sont les communes les plus pauvres, celles qui connaissent le plus de difficultés, qui règlent la facture. Nous réclamons la transparence, ainsi que la compensation la plus complète pour ces communes à qui on ne peut pas demander de s'occuper des populations les plus fragiles tout en les privant des moyens de le faire.

Nous proposons donc, puisque ces communes paient, qu'elles puissent refuser cet abattement ou ces exonérations. Il s'agit de l'argent des communes : elles doivent pouvoir en disposer comme elles le souhaitent. Mes amendements suivants vont dans le même sens : soit l'État procède à une compensation totale, soit les communes disposent d'un droit de veto.