Intervention de François Pupponi

Dans les QPV, les bailleurs bénéficient d'un abattement de 30 % sur la TFPB afin de mettre en oeuvre des actions spécifiques en faveur de ces quartiers ; or il est souvent constaté que ces sommes ne sont pas utilisées comme elles le devraient. La loi de programmation du 24 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que, pour bénéficier de cet abattement, les bailleurs doivent signer le contrat de ville ; mais les intéressés persistent dans leur attitude consistant à prendre l'argent – le montant annoncé est de 150 millions d'euros par an, mais la réalité est plus proche de 500 à 600 millions d'euros – et à l'utiliser selon leur bon vouloir sans consulter les élus.

Je propose donc que, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, les bailleurs signent avec les élus la convention, mais aussi que ses conditions d'utilisation soient décidées entre les élus, les bailleurs et l'État.