Intervention de Philippe Bies

Il me semble que votre demande est satisfaite, car non seulement les bailleurs signent le contrat de ville, mais encore, aux termes d'une convention passée entre l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'État, un accord sur l'utilisation de cet abattement doit être conclu entre les bailleurs et les collectivités, notamment en matière de gestion urbaine de proximité.

Certes, il peut advenir que ces règles ne soient pas observées, mais légiférer à ce sujet serait superflu, et des instructions sont régulièrement données aux intéressés par les administrations compétentes.