Intervention de François Pupponi

Tous les bailleurs ont en effet signé le contrat de ville instauré par la loi Lamy, contrat qui correspond à un objectif que l'on se fixe pour essayer de mener sur les territoires la politique la plus vertueuse possible. Tous bénéficient donc de l'abattement. Mais il se trouve que 50 % seulement des conventions d'utilisation des profits tirés de cet abattement ont été signées, ce qui signifie que, dans la moitié des cas, les bailleurs bénéficient de l'abattement mais font ce qu'ils veulent de l'argent qu'ils ont récupéré, sans aucune négociation avec les élus. C'est d'autant moins normal que l'on sait que, dans certains cas, cet avantage financier substantiel dont jouissent les bailleurs n'est pas réinvesti dans les quartiers. Je propose donc que, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il faille à tout le moins avoir signé cette convention.