Intervention de Philippe Bies

Je partage vos inquiétudes, mais les conventions d'équilibre des territoires n'existent plus vraiment, puisque nous avons voté un amendement qui les fusionne avec les accords collectifs intercommunaux. Par ailleurs, le fait que la direction générale des finances publiques (DGFiP) refuse de fournir les éléments chiffrés qui permettraient d'évaluer l'impact de ces conventions ne simplifie pas les choses et m'incite à demander le retrait de cet amendement afin que nous réfléchissions au meilleur moyen de faire en sorte que les bailleurs utilisent cette exonération selon ce que prévoit la loi.