Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à compléter la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui prévoyait d'affecter une décote au prix de cession d'un certain nombre de terrains appartenant à l'État ou à des établissements publics, dans le but d'accélérer la construction de logements sociaux. Cette mesure devait s'appliquer aux terrains détenus par la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Or il s'avère que, depuis la promulgation de la loi, aucune cession de la SOVAFIM n'a fait l'objet d'une décote. Nous proposons donc que l'ensemble des cessions de la SOVAFIM soient soumises à la décote.