Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
L'intégration des cessions de la SOVAFIM dans le régime de la décote nécessite une évolution réglementaire. Le décret est en cours d'élaboration et devrait être pris avant la fin de l'examen de la loi par le Parlement. Si l'amendement devait être adopté, il serait souhaitable qu'il soit retiré ultérieurement, lorsque le décret sera publié.
