Intervention de Emmanuelle Cosse

Avis défavorable. Rien n'empêche aujourd'hui les auteurs d'un PLH de soumettre celui-ci à la discussion publique, ce qui se pratique d'ailleurs dans certains territoires. La consultation passe en outre par la consultation des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), où les PLH peuvent être examinés à la loupe et éventuellement dénoncés.

Par ailleurs, la mesure que vous proposez aurait sa place dans le code de la construction et de l'habitation et non dans le code de l'urbanisme.

Enfin, je rejoins le rapporteur sur l'idée que le dialogue avec les habitants ne doit pas se transformer en consultation publique.