Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Il comporte une erreur de rédaction en se référant au code de la construction et de l'habitation et non au code de l'urbanisme. Cela étant, ce qui est proposé est une bonne pratique, mais qui ne paraît pas devoir nécessairement être inscrite dans la loi.
