Intervention de Annick Lepetit

Il s'agit de retarder d'un an l'échéance fixée pour le transfert de compétences permettant à la métropole du Grand Paris d'élaborer son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH).

Je sais que le Gouvernement redoute que, dans ces conditions, certains projets se heurtent à des blocages juridiques, mais l'obstacle ne peut-il être contourné en amendant la loi pour faire en sorte que la loi SRU puisse continuer à s'appliquer pendant ce délai supplémentaire et que les communes n'ajournent pas la mise en route de leurs projets d'aménagement ou d'habitat ?