Intervention de Marylise Lebranchu

Ces amendements sont sans doute trop complexes, et il faudrait dissocier la question du PMHH de celle du transfert de compétences.

L'une des craintes que suscite le report, c'est que les communes concernées et certains EPCI disent au préfet qu'elles n'entreprendront aucun projet dans la mesure où leur réalisation ne sera bientôt plus de leurs compétences. Le moyen de faire taire ces craintes est de décider que, d'ici le transfert de compétences, les communes restent régies par les règles en vigueur, dont celles de la loi SRU telle qu'elle a été renforcée en 2013, et que toute opération commencée, qu'il s'agisse de recherche de foncier, de programme local de l'habitat, voire de construction, puisse être transférable. Le report n'est acceptable que s'il n'équivaut pas à reporter d'autant l'amélioration de l'habitat, ce qui est précisément ce pour quoi la métropole a été créée. Cela passe par l'élaboration d'un agenda précis, recensant les différentes étapes d'ici à l'échéance, afin d'éviter que nous n'ayons une année creuse, où il ne se passerait rien.