Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

J'entends l'engagement que prend la ministre d'associer les parlementaires à l'élaboration des ordonnances, mais je tiens à préciser que je n'ai été associée à aucun travail collaboratif en amont de ce projet de loi, alors que je suis élue dans l'une des régions les plus touchées par le fléau de l'habitat indigne, et où ont été menées des expériences dont certaines se sont révélées très positives.

En ce qui concerne la fusion des services communaux d'hygiène et de santé, je rappelle qu'ils bénéficient depuis les années 1980 de dotations de l'État. Je n'ai aucune difficulté à transférer ma compétence communale à l'intercommunalité, j'y suis même favorable, à condition toutefois que, demain, les moyens de l'intercommunalité soit ajustés au nombre de communes concernées : il n'est pas question que les moyens du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Lille servent à couvrir les besoins des 84 communes de l'EPCI.

Nous n'avons pas de problème avec les orientations stratégiques proposées. Ce qui nous inquiète, ce sont les moyens. Or, depuis le vote de la loi ALUR, aucune preuve concrète ne nous a été apportée du fait que, au-delà du transfert de compétences, les moyens financiers et humains seraient donnés aux EPCI pour lutter efficacement contre l'habitat indigne, alors même que, sur le terrain, on ne manque pas d'idées pour faire avancer les choses.

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