Intervention de Daniel Goldberg

L'examen du projet de loi ALUR avait été, il y a deux ans, l'occasion d'un débat approfondi sur les pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat, et sur le niveau le plus pertinent en matière d'attribution des compétences, pour mettre en oeuvre des stratégies intercommunales qui répartissent équitablement l'effort entre les communes.

Ce débat, aujourd'hui, nous devons l'avoir avec le Gouvernement car, si la compétence en matière de polices spéciales de l'habitat a été transférée des communes aux EPCI, la liste des services communaux d'hygiène et de santé auxquels l'État a délégué ses compétences est figée depuis 1983 par le ministère de l'intérieur. C'est donc au Gouvernement de rendre des comptes sur les moyens alloués aux communes pour faire face à des situations parfois très difficiles, sans quoi nous risquons en effet un nivellement de ces services par le bas, certaines communes ayant à régler des situations dont elles ne sont pas responsables. Dans ces conditions, on ne peut se permettre d'attendre que la loi ait été votée pour associer les parlementaires à l'élaboration des ordonnances.