Intervention de Emmanuelle Cosse

Il s'agit d'élargir le champ de l'ordonnance concernant le plan local d'urbanisme (PLU), afin de tenir compte de la diversité des situations créées par la recomposition territoriale, notamment pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de programmes locaux de l'habitat (PLUIH). Cela permettra de résoudre dans ce dernier cas les contradictions existant entre les dispositions contenues dans le code de l'urbanisme et celles contenues dans le code de la construction et de l'habitation.