Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Cet amendement concerne la ratification de l'ordonnance prise le 25 mars 2016 sur l'harmonisation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec les procédures relevant du code de l'environnement.
