Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Cet amendement introduit la ratification de l'ordonnance, prise à la suite de la loi ALUR, qui simplifie les modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété à usage total ou partiel d'habitation.
