Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Puisqu'il est question de la loi ALUR, j'en profite pour signaler que nous attendons toujours ses décrets d'application en matière d'habitat indigne, qui permettraient à ceux qui font déjà bien leur travail de le faire encore mieux. Je pense en particulier à la déclaration de mise en location et au permis de diviser, qui sont des outils essentiels pour ceux qui sont sur le terrain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion