Intervention de Nathalie Appéré

J'ai compris que ni la ministre ni les rapporteurs ne souhaitaient rouvrir, à la faveur de ce projet de loi, des débats tranchés à l'occasion de l'adoption des lois MAPTAM et NOTRe. Néanmoins, je souhaiterais rectifier une erreur matérielle inscrite dans cette dernière. En contradiction avec une disposition votée par l'Assemblée nationale et non remise en cause par la commission mixte paritaire (CMP), les conditions de définition de l'intérêt communautaire par les organes délibérants ont été modifiées dans la version définitive de la loi. Afin de sécuriser cette notion d'intérêt communautaire, sur laquelle pèsent aujourd'hui des incertitudes liées à une décision de 2004 d'un tribunal administratif, décision qui n'a jamais été confirmée par aucune juridiction supérieure, nous demandons que, lors des délibérations des conseils communautaires des EPCI, soient pris en compte les suffrages exprimés et non la totalité des membres.