Je crois pourtant que cette mesure est conforme à l'esprit du texte. Adoptons l'amendement, quitte à modifier le dispositif en séance publique. On peut parfaitement estimer que le seuil de cinquante logements est trop bas, et vouloir le modifier. Sur ce plan, je me fie à l'expertise et à l'analyse de la ministre.
Je tiens toutefois à rappeler qu'avant 1986, cela fonctionnait très bien…