Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Cet amendement vise à adapter certaines dispositions relatives à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour améliorer son fonctionnement. Il vous est proposé d'étendre son champ de contrôle et de préciser ses modalités de saisine.
