Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation de tenir des comptabilités séparées pour les activités relevant du service d'intérêt général et pour celles n'en relevant pas.
