Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Même avis. Vous avez effectivement adopté hier un amendement à l'article 28, visant à lutter contre certains contournements, constatés sur le terrain, des dispositions de la loi ALUR.
