Intervention de Philippe Bies
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II :Cet amendement a pour objectif d'uniformiser les procédures civiles d'exécution, quel que soit le type d'habitat.
