Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Avis défavorable, en revanche, à cet amendement qui vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI à fiscalité propre. Ces derniers, depuis les lois MAPTAM et NOTRe, sont compétents en matière d'aménagement et de gestion des aires d'accueil, mais nous ne souhaitons pas élargir leur champ de compétence obligatoire.
