Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 16 juin 2016 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Razzy Hammadi, rapporteur général :Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les logements meublés conventionnés des sociétés d'économie mixte et les logements meublés conventionnés des organismes HLM.
