Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :
Cet amendement vise à protéger les fonctionnaires contre tout agissement sexiste en modifiant l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le chapitre II de la loi pose des garanties visant à protéger les fonctionnaires contre les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Mais il ne prévoit aucune disposition interdisant tout agissement sexiste sur le lieu de travail.
Il vous est proposé que l'acte de sexisme soit considéré comme discriminatoire dans la fonction publique.
