Intervention de Razzy Hammadi

Nous travaillons depuis des mois avec Mme Chapdelaine autour de cette reconnaissance. Je propose que notre commission adopte l'amendement CS744. Si des problèmes d'adaptation technique se posent, nous adopterons des correctifs lors de la séance pour les prendre en compte. Vous pouvez nous faire confiance pour veiller à ce que les modalités d'application de cette mesure soient conformes au droit, au regard de la haute exigence politique que nous exprimons dans cet amendement.