Intervention de Victorin Lurel

L'amendement CS679 vise à compléter le dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots suivants : « ou qu'elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».

En cas d'actes de discrimination ou d'actes racistes, on rencontre des problèmes de charge de la preuve. Nous proposons que, lorsqu'il n'y a pas de désaccord exprès, si elle est à même de justifier qu'elle a pris contact avec les personnes visées et que celles-ci ne s'y sont pas opposées, une association puisse ester en justice.

Je précise que le premier amendement qui avait été déposé sur ce thème a été revu avec la Chancellerie.