Intervention de Victorin Lurel

J'avoue avoir du mal à retirer cet amendement après y avoir travaillé avec les services de la Chancellerie. Nous avions déjà retiré le premier amendement qui avait été déposé. Ce n'est pas moi qui ai rédigé les amendements CS679 et CS678, c'est le ministère de la justice. Il estimait en effet qu'il valait mieux écrire : « si ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites », plutôt que : « s'il n'y a pas de désaccord exprès de ces personnes ». L'amendement CS679 permettrait par ailleurs d'harmoniser la procédure, au civil comme au pénal. Nous n'inventons rien du tout. Et je maintiens l'amendement.