Intervention de Victorin Lurel

Je tiens à apporter une précision : ce qui est proposé dans l'amendement CS679 est déjà une obligation en droit européen. Je veux parler de la décision-cadre 2008-913 du Conseil du 28 novembre 2008, dont le considérant 11 est en quelque sorte repris dans cet amendement : « Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites. »

Le texte de l'amendement a fait l'objet d'une navette entre notre groupe et la Chancellerie, qui a proposé la nouvelle rédaction que je vous soumets. C'est déjà pratiquement ce que l'on fait en droit civil. Ce n'est pas une révolution, c'est une simple harmonisation qui met fin à une dissymétrie dans la procédure judiciaire. Je remercie tous les collègues du groupe d'avoir signé cet amendement, et à la commission de l'avoir porté.