Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

À l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 41 a été intégré à l'article 44 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (ou J21), texte sur lequel une commission mixte paritaire se réunira avant la fin du mois de juin et qui sera donc adopté avant le projet de loi sur lequel nous discutons.

Ainsi, nous avons deux options : soit nous considérons que les critères constitutifs d'une discrimination ont déjà été fixés par J21, que le débat est clos et qu'il faut donc supprimer l'article 41 ; soit nous considérons que notre commission spéciale a pour mission de traiter, notamment, de la lutte contre les discriminations et qu'il serait incompréhensible de le faire sans examiner la liste des critères de ce qui constitue une discrimination en droit civil et en droit pénal, et nous réintroduisons cette liste à l'article 41.

Vous l'aurez compris, les rapporteurs privilégient la seconde option. Le présent amendement supprime les alinéas de coordination prévus dans la rédaction initiale et unifie les listes présentes dans les différents codes. Il distingue, sur la recommandation du Défenseur des droits, les notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Il ajoute à la liste la discrimination fondée sur la langue, qui fait l'objet de nombreux amendements. Et il précise, s'agissant du critère de discrimination lié à l'apparence physique, qu'il recouvre les discriminations subies par les personnes de grande taille.