Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :Les rapporteurs acceptent volontiers de laisser au Gouvernement la paternité de l'inscription du Haut Conseil dans la loi. Je me permets simplement d'observer que l'amendement du Gouvernement ne la consacre pas dans un code ou un autre texte.
