Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement comporte les dispositions transitoires rendues nécessaires par l'adoption de la proposition de loi de M. Raimbourg et le passage d'un régime discriminatoire au régime de droit commun pour l'exercice de leurs droits par les gens du voyage. Nous proposons de fixer la durée de cette période transitoire à deux ans.