Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Il s'agit, ici, de dispenser de la condition de nationalité les personnes souhaitant créer une entreprise de pompes funèbres. Cette restriction, qui pouvait initialement se justifier par la participation de tels services à la garantie de la salubrité publique, n'a plus lieu d'être aujourd'hui.

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