Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable. La modification que vous proposez revient à supprimer toutes les conditions de nationalité pour les éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Or le droit en vigueur n'établit pas une stricte condition de nationalité française, comme il est précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement CS265. En effet, les personnes éditant des publications destinées à la jeunesse peuvent déjà être de nationalité française ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n'avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis dans le cadre des traités et accords liant les pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En effet, élargir au-delà de l'Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre des autres conditions imposées par la loi, c'est-à-dire la jouissance des droits civils et de l'autorité parentale, l'absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire liée aux bonnes moeurs et à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de santé publique.