Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :

Avis défavorable. La modification que vous proposez revient à supprimer toutes les conditions de nationalité pour les éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Or le droit en vigueur n'établit pas une stricte condition de nationalité française, comme il est précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement CS265. En effet, les personnes éditant des publications destinées à la jeunesse peuvent déjà être de nationalité française ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n'avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis dans le cadre des traités et accords liant les pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En effet, élargir au-delà de l'Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre des autres conditions imposées par la loi, c'est-à-dire la jouissance des droits civils et de l'autorité parentale, l'absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire liée aux bonnes moeurs et à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de santé publique.

1 commentaire :

Le 10/07/2016 à 08:38, laïc a dit :

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" En effet, élargir au-delà de l'Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre des autres conditions imposées par la loi, c'est-à-dire la jouissance des droits civils et de l'autorité parentale, l'absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire liée aux bonnes moeurs et à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de santé publique."

En revanche, pour créer une entreprise de pompes funèbres (voir plus haut) , on peut avoir tué père et mère à l'étranger que ce n'est plus un problème ? Vraiment très bizarre la conception de l'égalité en droits au gouvernement.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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