Intervention de Daniel Goldberg

Par cet amendement, je veux poser de manière générale la question des emplois sous condition de nationalité, qui sont au nombre de 5 millions dans notre pays, dont la très grande majorité sont des emplois des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'État. Chacun connaît, dans sa commune, des personnes employées dans le cadre de contrats à répétition extrêmement précaires dont la titularisation est impossible du seul fait de leur nationalité. Ces emplois sont parfois peu qualifiés, mais ils correspondent à des tâches importantes.

Je crois connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet, mais il me paraît important d'avancer. Le statut des fonctionnaires est, certes, particulier, mais la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) puis le Défenseur des droits se sont prononcés en faveur d'une telle mesure. Je précise que ne sont visés que les emplois ne relevant pas de prérogatives de puissance publique : police, justice, armée. Lorsque ces personnes sont contractuelles, leur situation ne pose de problème à personne. Du reste, elles accomplissent souvent des tâches que les hôpitaux, les collectivités ou l'État confient très fréquemment, dans le cadre de délégations de service public, à des prestataires privés dont les salariés ne sont pas soumis à la même condition de nationalité. Il nous faut trouver une solution pour pérenniser ces emplois et stabiliser ainsi l'exercice professionnel, donc la vie familiale, de ces personnes.