Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :

Lorsqu'est stabilisée la situation sur le territoire national d'un contractuel de nationalité algérienne, par exemple, sa situation professionnelle dans la fonction publique peut être stabilisée elle aussi. Si sa situation sur le territoire est normalisée par les titres adéquats, cette personne peut entrer dans la fonction publique par le biais des concours internes.

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