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Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

source

Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :

Il s'agit de créer une section « Dispositions relatives à la procédure pénale ».

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