Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :
Le présent amendement propose de permettre à l'un des ayants droit d'une victime décédée en lien avec la commission d'une infraction prévue aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, de faire appel aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le racisme, les violences sexuelles ou les discriminations, pour pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile.
