Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Ericka Bareigts, secrétaire d'état chargée de l'égalité réelle :

Le présent amendement renforce l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dont les femmes peuvent être victimes, en améliorant l'efficacité de l'ordonnance de protection qui peut être prononcée au profit des femmes faisant l'objet de violences au sein du couple.

Il prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de deux interdictions qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection : l'interdiction d'entrer en relation avec la victime ; l'interdiction de détenir ou de porter une arme.

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