Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le présent amendement vise à procéder à la transposition partielle de la directive 201495UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 201334UE concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. La date limite de transposition est fixée au 6 décembre 2016 pour une application dès l'année 2017. Il ne faut donc pas tarder, étant entendu que cette transposition n'est pas facultative. Nous souhaitons profiter de ce projet de loi pour honorer les engagements européens de la France.

C'est pourquoi le présent amendement précise que les informations non financières dont rendent compte les entreprises et les groupes de plus de 500 salariés incluent des informations en matière de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française, conformément à la recommandation formulée par le Défenseur des droits à l'occasion de son audition devant la Commission spéciale.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire pour les entreprises, puisque cette disposition s'appliquera de toute façon lors de la transposition, dont je rappelle qu'elle n'est pas optionnelle. Nous avons là l'occasion de prendre de l'avance, même si nous savons que le ministère de l'économie y travaille également, car nous enverrions ainsi un signal utile – quitte à revoir au cours de la navette la rédaction du texte si elle devait poser problème. Encore une fois, il s'agit d'une transposition très partielle de la directive européenne.