Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement soutenu par le Défenseur des droits, et inspiré d'une pratique en vigueur au Québec et ailleurs, vise à faciliter les procédures judiciaires d'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Aujourd'hui, si une victime sur deux n'engage pas de poursuites, c'est en raison du coût de la procédure.

L'amendement vise donc à ce qu'une part du montant de la réparation prononcée par le juge soit affectée à un fonds de participation au financement de l'action de groupe permettant aux victimes qui n'ont pas les moyens d'engager seules des procédures de se regrouper pour intenter une action. Il aurait été difficile, tant sur le plan juridique que sur le plan financier, d'étendre le champ de l'aide juridictionnelle à cette action de groupe. C'est pourquoi, avec le Défenseur des droits, nous proposons de créer ce fonds de participation qui existe déjà dans certains pays.