Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable. Je comprends votre intention, monsieur le rapporteur général. Cela étant, le législateur a jusqu'à présent toujours fait le choix de confier la responsabilité des actions de groupe à des associations fortes d'une certaine légitimité dans leur domaine, et ce dans le respect des règles de droit commun selon lesquelles le requérant couvre les dépens et le perdant est condamné à les rembourser.

De plus, la création d'un tel fonds placerait les victimes dans une situation défavorable, puisqu'une part de l'indemnité qui leur est accordée serait prélevée, ce qui se traduirait par une diminution de la réparation.