Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 16 juin 2016 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Razzy Hammadi, rapporteur général :Ces règles seront déterminées par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'amendement.
